Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 30/06/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011.
Cette ordonnance redéfinit l'acte de médecine vétérinaire et détermine les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
Le Syndicat national des professions du chien et du chat s'inquiète très fortement de la définition de l' « acte de médecine des animaux », retenue dans cette ordonnance. Cette dernière menace l'ensemble de leur profession et plonge les quelques 650 professionnels du chien et du chat dans l'illégalité la plus totale. Ainsi, un éleveur ne pourra plus déterminer lui-même « l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé », et devra systématiquement faire appel à un vétérinaire pour tout acte de cette nature. Or, il est évident que le recours systématique à un vétérinaire sera beaucoup trop onéreux pour un éleveur qui doit faire face chaque jour à ce type de situation.
De plus, le Syndicat national des professions du chien et du chat tient à rappeler que la plupart des actes infirmiers effectués par les éleveurs ont été appris soit par leur vétérinaire, soit par le biais de leur formation professionnelle (baccalauréat professionnel élevage canin et félin, diplôme d'éducateur, ..). Cette ordonnance remet donc en cause ces formations en considérant ces éleveurs diplômés comme des professionnels dénués de connaissances ou de compétences.
Elle souhaiterait donc savoir comment il entend apporter des réponses aux professionnels du chien et du chat et si une dérogation à cette ordonnance était envisageable pour les éleveurs d'animaux de compagnie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2011
Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. L'ordonnance du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, est venue clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et prend en compte les usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a rassemblé pendant plus d'un an l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires. Elle ne modifie pas l'état du droit concernant les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que les éleveurs de chiens et chats ou les éducateurs comportementalistes. Sans préjuger des compétences de ces professionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rédigée, un éventuel aménagement ne saurait être envisagé que sur la base d'un accord de l'ensemble des acteurs concernés.
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