Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UMP-A) publiée le 30/06/2011
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conditions d'application de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de restauration dans le bâtiment. Depuis 1999, les entreprises de bâtiment et de travaux publics bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien du logement. Cette mesure a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de participer à la rénovation de nombreux bâtiments.
Après une période de tâtonnement logique dans la mise en place de ce dispositif, la mesure est désormais bien connue, tant de la part de l'administration fiscale que des entrepreneurs. Elle rencontre un vif succès auprès des particuliers.
Cependant, les professionnels se heurtent à une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises, validant le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés.
En effet, de plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond, puisqu'en l'occurrence les travaux sont éligibles, mais sur la forme, à savoir la délivrance et la rédaction de ces attestations.
Les inspecteurs des impôts les analysent et rejettent le taux réduit lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées.
Les attestations se révèlent à l'usage difficiles à remplir pour le particulier et il apparaît que des organismes d'HLM, des collectivités publiques, des sociétés immobilières importantes sont également incapables de les remplir correctement.
Les entreprises sont tributaires du client qui souvent, par méconnaissance et face à une certaine complexité, refuse de remplir cette attestation ou la remplit mal. Il est difficile pour l'entreprise d'exiger de son client une attestation parfaitement remplie dans la mesure où les travaux sont par nature éligibles. En outre, une grande partie des informations dépendent de ce même client et cette situation oblige donc les entrepreneurs à passer beaucoup de temps pour essayer d'obtenir les bonnes informations.
À ce problème, s'ajoute l'arrêt du Conseil d'État n° 331512 du 3 février 2011 qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur travaux.
Si cette décision sur le plan du droit n'appelle pas d'observation particulière, elle est en total décalage avec la pratique des entreprises. En effet généralement, en présence d'un devis, ce dernier doit être renvoyé pour accord avec un chèque d'acompte. Un acompte supplémentaire peut être demandé en cours de travaux ou bien le solde est acquitté avec la facture définitive.
Exiger l'attestation dès le devis apparaît inapproprié. Si les travaux sont éligibles au taux réduit, il sera rédigé avec une TVA à 5,5 %. Il engagera, en cas d'accord du client, définitivement l'entreprise sur le taux. Le plus souvent, l'accord du client est accompagné d'un chèque d'acompte. Or, l'attestation est souvent adressée par le client à la fin des travaux. Dans cette hypothèse, les entreprises sont en danger, ayant reçu un acompte soumis à une TVA à 5,5 % alors même qu'elles ne disposeront d'une attestation sur des travaux éligibles que bien plus tardivement.
À l'inverse, rédiger un devis avec une TVA à 19,6 % va devenir incompréhensible pour le client qui, de bonne foi, estime que la TVA à 5,5 % s'applique immédiatement.
Face à cette situation difficile, elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de prendre des mesures pour résoudre ces difficultés.
- page 1685
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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