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Instauration d'un tarif unique pour les antibiotiques administrés aux animaux domestiques et d'élevage

13e législature

Question écrite n° 19221 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1681

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revendication de l'ordre des vétérinaires concernant l'instauration d'un tarif unique pour les antibiotiques administrés aux animaux domestiques et d'élevage. En médecine vétérinaire, la consommation d'antibiotiques représente en effet 131 millions d'euros soit 16 % des ventes de médicaments. Ainsi, l'ordre des vétérinaires souhaite qu'un certain nombre de pratiques qui se sont développées entre les firmes pharmaceutiques et les vétérinaires soient corrigées sévèrement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de répondre à la revendication de l'ordre des vétérinaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 90

Pour lutter contre l'antibiorésistance en médecine vétérinaire, le ministère en charge de l'agriculture vient de lancer un plan d'action dont l'objectif est de diminuer la contribution des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire à la résistance bactérienne et à ses conséquences sur la santé publique. Il vise une réduction de 25 % de l'usage en 5 ans. Le plan accorde en premier lieu une large place à la pédagogie et à l'information des acteurs concernés. La promotion des alternatives et le soutien à la recherche fait l'objet du deuxième axe de ce plan. Le troisième axe du plan prévoit, entre autres, de renforcer l'encadrement des pratiques commerciales et de la publicité, dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner une utilisation injustifiée d'antibiotiques. À cette fin, de nouvelles dispositions seront adoptées par décret en Conseil d'État. Les laboratoires pharmaceutiques seront également incités, par la rédaction d'une charte éthique à s'engager dans la voie d'une politique de développement de conditionnements mieux adaptés. En ce qui concerne la fixation d'un prix unique pour les antibiotiques, il convient de souligner qu'une telle mesure n'est pas compatible avec les réglementations européenne et nationale.