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Financement de la gestion des forêts communales

13e législature

Question écrite n° 19223 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1681

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le financement de la gestion des forêts communales. La Fédération nationale des communes forestières, en effet, s'inquiète des conditions dans lesquelles elle pourra signer le contrat entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012–2016. Ainsi, elle a constaté que le déséquilibre financier de l'ONF a pour origine des décisions unilatérales de l'État et que les communes forestières ne peuvent être tenues responsables des déficits annoncés. En outre, elle s'oppose à toute augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion de leur patrimoine forestier dans le cadre de la mise en oeuvre du régime forestier. Enfin, elle considère que la priorité doit être donnée à l'élaboration d'une politique forestière permettant d'accroître la mobilisation des bois tout en respectant les principes de gestion durable des forêts communales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux vives inquiétudes exprimées par les élus des communes forestières.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2189

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le 3e d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs 2012-2016 entre l'État, l'Office et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), pour la première fois cosignataire. Ces travaux ont donné lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Ils se sont achevés par la validation du nouveau contrat d'objectif par le conseil d'administration de l'Office du 20 juillet 2011. Celui-ci consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Enfin, le contrat réunit toutes les conditions nécessaires pour équilibrer durablement les finances de l'établissement et permettre son désendettement grâce à des efforts partagés de l'État, de l'ONF et de la FNCOFOR.