Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par la préservation du foncier agricole en vue de l'installation de jeunes agriculteurs. Depuis une dizaine d'années, 78 000 hectares de terres agricoles deviennent en effet constructibles chaque année, ce qui représente l'équivalent d'un département français perdu tous les quatre ans. On constate que l'extension des fermages sur des baux longs fait que les terres sont de moins en moins mises sur le marché. Les propriétaires ayant des perspectives de fortes plus-values en vendant leurs terres en terrains à bâtir à l'approche des zones périurbaines ont tendance à ne pas mettre leurs biens sur le marché en attendant l'arrivée des villes. Le développement des formes sociétaires en agriculture permet le changement de main des terres sans passer par le marché. C'est pourquoi il devient indispensable que l'État se réapproprie les politiques foncières afin de favoriser l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs. Compte tenu de cette situation, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés relatives à l'accessibilité au foncier des jeunes agriculteurs, et d'autre part, de lui fournir le calendrier de mise en œuvre de cet aspect de la loi de modernisation de l'agriculture quant à la taxe sur les plus-values.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 28/07/2011
L'artificialisation des terres agricoles est en augmentation constante ces dernières années, c'est un phénomène particulièrement préoccupant. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire la consommation de terres agricoles de 50 % à l'échéance de 2020. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a prescrit trois mesures qui viennent compléter utilement les dispositions de la loi d'engagement national pour l'environnement et qui permettent d'assurer une meilleure protection des terres agricoles. Elle prévoit ainsi la création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles, d'une commission départementale de la consommation des espaces agricole (CDCEA) et l'instauration d'une taxe sur la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette dernière mesure est d'application immédiate. La commission départementale précitée sera appelée à rendre un avis, non contraignant, sur les opérations qui réduisent la surface des zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme et celles des zones non encore urbanisées des communes qui ne sont pas dotées d'un tel document. Le décret n° 2011-189 précisant la composition de la CDCEA a été publié le 19 février 2011. Les préfets de département ont déjà engagé la mise en place de cette commission. Parmi les autres instruments en place pour accompagner la politique de maîtrise du foncier, il convient également de rappeler et de souligner le rôle important des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Celles-ci doivent concourir, spécifiquement, à la régulation du marché foncier rural et au maintien de l'activité agricole. Pour faciliter leur intervention, les SAFER sont titulaires d'un droit de préemption, conféré par le législateur (art. 143-1 du code rural et de la pêche maritime), qui leur permet d'intervenir, en priorité, en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et, le cas échéant, des biens mobiliers qui leur sont attachés. Il est expressément prévu que l'exercice de ce droit de préemption peut s'effectuer pour lutter contre la spéculation foncière (art. 143-2 [5°]) du code rural et de la pêche maritime). Dans cette optique, le droit de préemption est renforcé par la possibilité, lorsque la SAFER « estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région », de faire une offre d'achat établie à ses propres conditions. Le contrôle des structures est également un outil de la régulation du foncier agricole qui permet de soumettre, dans les cas prévus par la loi, à une autorisation préalable toute mise en valeur de terres agricoles. Cette réglementation, même assouplie par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objectif prioritaire l'installation et permet d'éviter l'exploitation, de façon directe ou indirecte, par une même personne de surfaces trop grandes par rapport aux seuils fixés par département. Enfin, de manière générale, pour faciliter l'accès à l'information et la mise en relation entre preneurs et cédants, il a été créé dans chaque département un répertoire d'installation qui recense les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être et les candidats à l'installation.
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