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Inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale

13e législature

Question écrite n° 19230 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1684

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été destinataires des projets préfectoraux de modification de la carte intercommunale.

Or, en Ardèche, de nombreux maires et présidents ou présidentes d'EPCI concernés par une modification des périmètres intercommunaux font part des difficultés qu'ils rencontrent pour fournir l'avis que la loi leur impose de transmettre dans les trois mois suivant la réception du projet de SDCI.

Ces difficultés reposent sur l'absence de visibilité concernant les conséquences des modifications proposées notamment en matière de projets, de compétences, de gouvernance ou de recettes fiscales.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de reporter les délais d'élaboration des SDCI dans l'attente que soit fournis aux communes et aux EPCI concernés les éléments précis d'évaluation des conséquences des modifications proposées par les préfets.



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2505

Les délais de consultation applicables dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont inscrits à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes auxquels a été transmis le projet de SDCI se prononcent dans le délai de trois mois fixé au IV de l'article L. 5210-1-1 précité. Ces délais ont été introduits dans le CGCT par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ils ont été abondamment discutés dans les débats parlementaires, mais s'ils peuvent paraître contraints, le législateur les a définis pour que la réforme de la carte intercommunale soit achevée au plus tard le 1er juin 2013, avant les élections municipales de 2014. La production de simulations fiscales relatives aux propositions de projet de SDCI présente un intérêt indéniable. Le législateur n'en a pas pour autant fait un pré-requis pour les délibérations des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils syndicaux concernés. L'absence de simulations fiscales ne doit ainsi pas faire obstacle à ces délibérations, étant précisé qu'à défaut d'avis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. Cela n'empêche pas qu'il soit tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai de trois mois. Les préfets ont reçu pour instruction de transmettre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de tels avis complémentaires, notamment rendus sur la base des simulations fiscales et budgétaires qui auront pu être faites à cette échéance. La concertation avec les élus doit en effet prendre en compte ces avis complémentaires qui contribueront à ce que le SDCI soit le résultat d'une élaboration conjointe par le préfet et par les élus.