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Négociations tarifaires avec la grande distribution

13e législature

Question écrite n° 19234 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1682

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application immédiate de l'accord du 3 mai 2011 qui vise à relancer les négociations tarifaires avec la grande distribution en cas de forte évolution des tarifs de l'alimentation animale. La réouverture des négociations implique en effet que les conditions soient réunies avec d'un côté, une forte variation des prix de l'alimentation animale et, de l'autre, une évolution excessive de la part du coût de l'alimentation dans le prix du produit au stade de la production. Cependant, pour détecter ces évolutions, son ministère doit publier les indicateurs, signe de l'entrée en vigueur de l'accord. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour publier sans délai ces indicateurs afin de rendre ce dispositif crédible.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2325

L'accord volontaire du 3 mai 2011 visant à mieux répercuter la volatilité des cours des matières premières agricoles dans les filières d'élevage a été signé, en présence du ministre chargé de l'agriculture, par des représentants des producteurs et des transformateurs des filières porcine, bovine et de la volaille et des distributeurs. Cette démarche s'inscrit dans une logique d'amélioration des relations commerciales au sein des filières, élément indispensable à la pérennité de chacun des maillons de ces dernières (producteurs, transformateurs et distributeurs). Par cet accord volontaire, les signataires s'engagent à ouvrir des négociations sur les conditions de vente des produits issus de ces trois filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments des bovins, porcs et volailles. La nature de l'engagement, les produits concernés et les conditions de réouverture de la négociation avec la mention des indicateurs retenus, sont précisés dans l'accord. Le respect de cet accord repose sur la disponibilité des acteurs concernés à ouvrir de nouvelles négociations pour tenir compte de circonstances extérieures nouvelles. Ces circonstances sont caractérisées par une variation excessive des prix de l'alimentation animale et par une évolution significative de la part du coût de l'alimentation dans le prix du produit au stade de la production. Le 18 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence, saisie par le Gouvernement, indiquait que l'insertion de clauses de révision ou de lissage des prix dans les contrats commerciaux est compatible avec le droit de la concurrence, à condition que la fixation des prix se fasse de façon autonome au niveau de chaque opérateur. Comme il s'y était engagé, le ministère en charge de l'agriculture publie tous les mois les indicateurs mentionnés dans l'accord. Ils sont disponibles sur le site Internet : http://agriculture.gouv.fr/elevage-prix-matieres-premieres-agricoles. L'accord du 3 mai est désormais pleinement applicable.