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Fiscalisation de la prestation de compensation du handicap

13e législature

Question écrite n° 19235 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1683

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à un aidant familial.

Par principe, la PCH, en tant qu'aide à la compensation, n'est pas déclarable comme revenu par la personne handicapée elle-même.
En revanche, le dédommagement de l'aidant familial, qui est une des modalités de la PCH aide humaine, constitue bien une ressource pour l'aidant familial désigné et doit être déclaré par celui-ci comme revenu.

Il arrive, pour des raisons humaines et pratiques, que cet aidant familial soit le conjoint de la personne handicapée. Par conséquent, s'ils ont le même foyer fiscal, cela revient à déclarer la totalité de la PCH perçue dans la colonne des revenus du conjoint, aidant familial désigné, au titre des revenus non commerciaux non professionnels.
Ce même couple en aurait été exempté si l'aidant familial avait été une tierce personne.
Cette situation n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter garant de leur proche en situation de handicap.

A l'aube des réflexions menées sur le futur projet portant sur la dépendance, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque