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Régularisation de situation de médecins à diplôme hors Union européenne

13e législature

Question écrite n° 19237 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1700

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la régularisation de situation de médecins à diplôme hors Union européenne (UE).

Devant le risque de voir de nombreux services hospitaliers incapables de fonctionner à compter du 31 décembre 2011, date de fin des mesures transitoires d'autorisation d'exercice, et face au manque de plus de 10 000 médecins en 2011, dû à un départ massif en retraite, où est la logique de faire passer un concours au lieu de recruter des médecins compétents de la même manière que des médecins de certains pays européens qui, jusqu'en 2007, étaient traités en France comme des diplômés hors UE ?

En effet, si rien n'est fait avant fin 2011, ce sont 3 000 praticiens en poste dans les hôpitaux publics qui vont se retrouver au chômage. Cette situation aggravera l'offre de soins sur le territoire avec des dizaines d'hôpitaux qui risquent de se retrouver en pénurie, notamment dans les zones où l'on en a le plus besoin, les déserts médicaux.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ces médecins puissent envisager un avenir professionnel plus digne, ne serait-ce qu'en raison de la qualité de leur formation, de l'expérience qu'ils ont acquise dans les hôpitaux français et des services qu'ils rendent depuis des années, en étant souvent financièrement désavantagés.




Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2880

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.