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Remise de l'attestation fiscale pour le bénéfice de TVA à taux réduit

13 ème législature

Question écrite n° 19248 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1690

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les redressements opérés par les services fiscaux à l'encontre des entreprises du bâtiment et des travaux publics portant sur les attestations que les particuliers notamment doivent remettre à l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration ou d'entretien du logement.

Cette mesure a permis depuis 1999 de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de participer à la rénovation de nombreux bâtiments.

Elle rencontre aujourd'hui un vif succès auprès de ces mêmes particuliers.

Cependant, ces derniers ainsi que les collectivités et encore les organismes HLM peinent à remplir correctement ces attestations, dont ils ne comprennent pas toujours le bien-fondé, puisque, par nature, leurs travaux sont le plus souvent éligibles.

De plus, un récent arrêt du Conseil d'État du 3 février 2011 impose que cette attestation soit donnée à l'entreprise dès le versement du premier acompte sur travaux.
Or, dans la pratique, les clients continuent de fournir cette attestation une fois les travaux terminés, lors du règlement définitif de ceux-ci.

Ces deux éléments, à savoir des attestations mal remplies et/ou délivrées tardivement, entraînent l'application du taux normal de TVA, le différentiel entre les deux taux étant mis systématiquement à la charge des entreprises.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation porteuse d'un formalisme certes nécessaire, mais qui apparaît inadapté et disproportionné dans la pratique.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque