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Révision de la législation « nitrates »

13 ème législature

Question écrite n° 19257 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1688

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la révision de la législation « nitrates ». Suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France le 20 novembre 2009 concernant une trop grande disparité entre les départements, de même que le caractère incomplet et insuffisant de certaines mesures pour répondre aux objectifs de la directive « nitrates » 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, le ministère de l'écologie a soumis dernièrement à la consultation publique un projet de décret et deux projets d'arrêté visant à mieux répondre aux objectifs de cette directive européenne. Les associations écologistes s'inquiétant de cette nouvelle législation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine afin de garantir la cohérence des politiques publiques et assurer l'efficacité du plan de lutte contre les algues vertes.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque