Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le problème posé par la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Suite à une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a en effet demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or, en France, le PEAD est réparti essentiellement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Il serait catastrophique pour les populations concernées que les difficultés techniques et juridiques constatées par la Commission conduisent au démantèlement de ce dispositif quasiment vital pour des millions d'Européens en situation de précarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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