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Qualité des protocoles d'expertise

13e législature

Question écrite n° 19265 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1693

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de protocoles d'expertise récusés par le Conseil d'État, pour des autorisations de mises sur le marché de certains pesticides. C'est ainsi que l'avis favorable de l'ANSES du 15/10/2010 a conduit le ministère de l'agriculture à autoriser le Cruiser OSR riche en thiaméxotan, alors que la haute juridiction avait dénoncé la méthode d'évaluation des risques, non conforme à la réglementation. La reproduction de cette erreur de procédure risque une fois de plus de décimer les abeilles qui privilégient les champs de colza. Elle lui demande quand sera mise en place l'instance spécifique de garantie de la qualité de l'expertise dont le principe a été voté dans la première loi issue du Grenelle de l'environnement.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 428

L'expertise scientifique est un moment important d'échange entre chercheurs et société ; un avis scientifique est souvent demandé pour des questions dont les conséquences économiques, sociales ou sociétales sont importantes ; la formulation d'un avis à partir de connaissances en constante évolution est un exercice délicat. La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 a identifié l'expertise comme l'une des missions des chercheurs et des enseignants. L'article 16 de la loi sur les OGM du 2 juin 2008 a ensuite invité l'AERES à veiller à ce que « les procédures d'évaluation mises en œuvre prennent en compte les activités d'expertise ». C'est pour accompagner les scientifiques dans cette mission que le rapport du comité opérationnel « Recherche » du Grenelle de l'environnement, remis en septembre 2008 à Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, préconisait l'harmonisation des pratiques d'expertise au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Dans cet objectif, et conformément aux recommandations du rapport, l'élaboration d'une charte nationale de l'expertise scientifique et technique avait été confiée en mai 2009 à Jean-Yves Perrot, président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et à Roger Genet, directeur général de l'Institut de recherche pour la gestion durable des eaux et des territoires (CEMAGREF). Cette phase de conception a été menée en concertation avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) et la représentation des établissements d'enseignement supérieur (CPU). Elle a pris en compte l'expérience acquise par les organismes disposant déjà de règles propres, tels que l'Inserm, l'Institut français du Pétrole (IFP), l'Institut National de l'Environnement industriel et des Risques (INERIS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Cemagref, le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), l'Ifremer, le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (Cirad), et les agences sanitaires. En mars 2010, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche demandait aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'adopter cette charte et confiait le suivi de cette action au CSRT. Trois grands principes y sont notamment défendus : une gouvernance de l'expertise transparente et encadrée, avec notamment la mise en place d'une convention cosignée par le commanditaire et le commandité ou d'un cahier des charges rédigé par l'opérateur concerné. De façon générale, la ministre a souhaité que l'ensemble des parties prenantes (associations, entreprises, collectivités) soit plus largement associé aux missions d'expertise confiées aux organismes publics ; concernant les modalités de gestion des conflits d'intérêts, notamment liés aux coopérations des experts avec le secteur privé ou aux contrats de recherche, l'opérateur sera tenu de publier ses liens d'intérêt existants entre les experts mobilisés et les parties concernées par l'expertise ; un traitement systématique de l'alerte environnementale et sanitaire pour les établissements signataires qui, en cas de signalement d'un risque en leur sein, devront rendre un avis sur les suites à donner en termes d'expertise. Quarante trois universités et seize organismes de recherche avaient adopté la charte à la fin du premier semestre 2011. La charte nationale de l'expertise apparaît d'ores et déjà comme une référence commune à l'ensemble de la communauté scientifique. L'échange des bonnes pratiques homogénéisera les comportements des experts. Elle ne permettra cependant pas d'uniformiser les avis qui dépendent étroitement de la formulation de la question et de l'importance de la controverse scientifique sur le sujet.