Administration d'une régie communale

Question écrite n° 19278 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1695

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la désignation des membres d'un conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration ou d'exploitation d'une régie communale peut donner lieu à la désignation de membres suppléants.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque