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Statut du directeur d'une régie

13e législature

Question écrite n° 19279 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1695

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser la procédure à suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial, recruté pour une durée de trois années autorisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conformément aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du CGCT et du décret du 15 février 1988.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque