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Couverture des frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine

13e législature

Question écrite n° 19280 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1695

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle existait un immeuble menaçant ruine. Les procédures d'immeuble en péril n'ayant pas produit d'effet, il a été recouru au juge des référés, lequel a ordonné la démolition de l'immeuble, décision confirmée en appel et assortie d'une astreinte infligée aux ayants droit du propriétaire décédé. Devant l'inertie de ces personnes et vu l'urgence, la commune a obtenu d'exécuter d'office et à ses frais les travaux de démolition. Mais les héritiers viennent sur le fondement de l'article 805 du code civil, de renoncer à la succession de sorte que toutes les décisions coercitives intervenues ne sont plus susceptibles d'exécution. Il lui demande si la commune dispose d'un recours contre ces personnes pour récupérer les sommes exposées indûment par elle, tant au titre des procédures qu'au titre des travaux.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2763

Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d'option, qui permet à celles-ci de se soustraire totalement à cette obligation, ou d'en limiter les effets. Ainsi, l'article 804 du code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l'héritier ne restant alors tenu qu'au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement. Conformément à la règle posée par l'article 776 du code civil, la renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, si bien que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il n'existe donc pas dans le cas cité de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession.