Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée au troisième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
- page 1695
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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