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Enquête visée au troisième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

13e législature

Question écrite n° 19281 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1695

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée au troisième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque