Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans ses articles 73 et suivants, que les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention destinés à favoriser l'exploitation agricole et la valorisation des espaces naturels et des paysages. Le décret d'application n° 2006-821 du 7 juillet 2006 précise la création possible d'un « périmètre agricole et espace naturel » (PAEN). Il souhaiterait connaître la liste des PAEN qui ont d'ores et déjà été créés en application de ce décret. Par ailleurs, dans la mesure où le pouvoir de délimiter un PAEN relève exclusivement d'une décision du conseil général, même si seul le territoire d'une commune est concerné, il peut y avoir des blocages pour diverses raisons (conflits de personnes, opposition politique ou autre). Il lui demande donc si un assouplissement ne serait pas envisageable, en permettant également à une communauté de communes ou à une commune de créer un PAEN, à la condition bien entendu que celui-ci ne s'étende pas sur le territoire d'une autre collectivité.
- page 1695
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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