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Risque de disparition du programme européen d'aide aux plus démunis

13e législature

Question écrite n° 19289 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1698

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des banques alimentaires quand au risque de disparition du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Dans le département de l'Aisne, ce sont près de 9 000 personnes qui en sont bénéficiaires. Les stocks d'intervention devenant insuffisants, et face au développement inquiétant de la précarité, la Commission européenne avait complété le PEAD par une allocation financière, décision annulée suite à la saisine, par l'Allemagne, de la Cour de justice de l'Union européenne. Sachant que ces stocks sont au plus bas, la subvention attribuée aux associations en 2012 ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros. Elles estiment que ce montant ne couvrira qu'un cinquième de leurs besoin.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et si ce dernier compte plaider pour une réforme du PEAD qui lui assure la pérennité et les moyens de satisfaire à sa mission.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591

Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, remettant en cause les crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), les autorités françaises se sont pleinement mobilisées pour assurer la continuité du programme et sa sécurité juridique. Elles ont travaillé auprès des États membres et des instances européennes pour trouver des solutions tant immédiates qu'au long cours. La France a fait valoir le fait que les engagements pris contre la pauvreté dans le cadre de la stratégie Europe 2020 commandent de ne pas remettre en cause des programmes communautaires qui soutiennent l'action des États membres et, depuis plus de 10 ans, font la preuve de leur utilité. À la mi-novembre, le Conseil des ministres de l'agriculture est, sur la base d'une position commune franco-allemande, parvenu à un accord permettant de maintenir, en 2012 et 2013, la totalité des crédits du PEAD. Le Gouvernement sera en outre attentif à rechercher de nouvelles modalités de financement au niveau européen pour les années suivantes. Ainsi pour 2012 et 2013, l'État n'est pas dans la situation de devoir pallier l'absence de financement européen. Pour autant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement, conscient des besoins financiers des associations tant en matière de denrées à distribuer que de fonctionnement (respect des règles d'hygiène et sécurité, traçabilité, accueil des usagers, accompagnements...) a inscrit pour l'aide alimentaire un budget de 22,585 M€, en hausse de plus de 3 millions d'euros par rapport à 2011.