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RMI, RSA : les lacunes du système

13e législature

Question orale sans débat n° 1379S de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1955

M. Alain Fouché interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions, parues en juillet 2011, du rapport de la Cour des comptes intitulé : « Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion », relatant une étude menée par dix-sept chambres régionales des comptes sur vingt quatre départements.

Dans ce rapport, la Cour des comptes pointe les lacunes du retour à l'emploi avec un bilan qui reste bien souvent décevant. Elle souligne notamment que la décentralisation de la gestion du revenu minimum d'insertion et le passage au revenu de solidarité active n'ont pas permis de progrès significatifs en matière d'accompagnement vers l'emploi. Ce dispositif, versé à 1,82 million d'allocataires avec un coût évalué pour 2010 à 8 milliards d'euros, s'inscrivait lors de sa création dans une véritable politique du retour à l'emploi et fait l'objet aujourd'hui de nombreuses critiques : absence d'évaluation, carences et rigidités dans le suivi des demandeurs d'emploi.

Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour renforcer et compléter le dispositif actuel afin qu'il atteigne son objectif initial.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2011 - page 8212

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, en juillet dernier, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion. Constats et bonnes pratiques, relatant une étude menée par dix-sept chambres régionales des comptes dans vingt-quatre départements sur le revenu minimum d'insertion et sur le revenu de solidarité active.

Dans ce rapport, la Cour pointe les lacunes du retour à l'emploi avec un bilan qui reste souvent mitigé. Il faut dire que le contexte économique n'est pas très favorable, en France comme dans le reste du monde.

La Cour souligne en effet que, s'agissant de l'accompagnement vers l'emploi, la décentralisation de la gestion du revenu minimum d'insertion et le passage au revenu de solidarité active n'ont pas permis des progrès significatifs à la hauteur des espoirs suscités, bien que, grâce à ce revenu complémentaire, des foyers modestes aient pu traverser moins difficilement la crise.

Ce dispositif novateur et exceptionnel proposé par Martin Hirsch et salué lors de sa création par tous, au-delà des sensibilités politiques, s'inscrivait dans une véritable politique du retour à l'emploi. Le RSA est versé à 1,82 million d'allocataires et son coût était évalué, en 2010, à 8 milliards d'euros.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions pour renforcer et compléter le dispositif actuel afin qu'il atteigne son objectif initial, qui concerne les plus démunis.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur les conclusions du rapport relatif à l'insertion des bénéficiaires du RMI, et maintenant du RSA, rendu par la Cour des comptes en juillet 2011.

Si, comme l'a indiqué Roselyne Bachelot-Narquin dans sa réponse à la Cour, nous partageons un certain nombre des constats relatifs aux limites de la politique d'insertion, je rappelle néanmoins que le RSA, comme le RMI, est une prestation décentralisée, placée sous la responsabilité des présidents de conseil général.

Je tiens à vous indiquer que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a apporté des évolutions notables par rapport au RMI sur le champ de l'accompagnement et de l'insertion.

Dorénavant, un accompagnement est proposé dès l'entrée dans le dispositif RSA. Les conseils généraux orientent les bénéficiaires vers un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, et Pôle emploi est désormais positionné comme le principal acteur chargé d'assurer l'accompagnement professionnel des bénéficiaires.

De nouvelles relations entre Pôle emploi et les conseils généraux se sont développées depuis 2009. Pour les optimiser et pour renforcer leur efficacité, Marc-Philippe Daubresse, en juillet 2010, a décidé la mise en œuvre de mesures rapides. Dans chaque site de Pôle emploi, un référent a été désigné afin d'assurer les liaisons opérationnelles avec le conseil général. Puis nous avons lancé une expérimentation pour mieux articuler les actions d'insertion sociale et professionnelle dans huit départements.

Roselyne Bachelot-Narquin a, en lien avec l'Assemblée des départements de France, procédé à l'amélioration du partage d'informations entre les acteurs du dispositif pour faciliter l'accompagnement des bénéficiaires. Un comité de pilotage des échanges d'informations entre les différents opérateurs a été créé et un décret mettant en œuvre de nouveaux transferts automatisés de flux de données va être publié en décembre.

Bien sûr - vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur -, il reste des progrès à accomplir sur la question de l'accompagnement des bénéficiaires par Pôle emploi ou d'autres acteurs.

Ces points seront abordés lors de la conférence nationale d'évaluation du RSA, qui se tiendra le 15 décembre. Nous souhaitons aboutir à des propositions concrètes pour améliorer le dispositif à partir des observations conduites par le comité national d'évaluation.

Sur la question de la politique d'insertion, une nouvelle gouvernance territoriale a été mise en œuvre avec les pactes territoriaux pour l'insertion dont la responsabilité est confiée aux conseils généraux. Une soixantaine de pactes ont été élaborés ou sont en cours de finalisation afin de mettre en place une politique d'insertion territorialisée, pilotée, évaluée et répondant aux besoins des bénéficiaires.

S'il faut améliorer le contenu, l'évaluation et les complémentarités de ces pactes, sachez que l'État sera présent aux côtés des conseils généraux pour le faire. Une nouvelle gouvernance territoriale doit voir le jour pour renforcer l'insertion et améliorer le dispositif des droits et devoirs.

L'objectif central du dispositif est l'insertion : Marc Philippe Daubresse a proposé dans son rapport remis au Président de la République vingt-deux mesures pour renforcer l'insertion et les droits et obligations des bénéficiaires.

Roselyne Bachelot-Narquin vient de retenir l'une d'elle, le CUI - contrat unique d'insertion - de sept heures par semaine, et lancer l'expérimentation de 10 000 CUI pour des bénéficiaires éloignés de l'emploi. Une quinzaine de conseils généraux volontaires pourront les proposer à des bénéficiaires éloignés de l'emploi relevant d'une orientation sociale ou socioprofessionnelle.

Ils viendront s'ajouter aux 110 000 CUI de plus de vingt heures réservés aux bénéficiaires du RSA susceptibles de reprendre un emploi et accompagnés généralement par Pôle emploi.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, il est vrai que le contexte économique actuel est très difficile. Il est apparu au moment de la mise en place de ces mesures. La réponse qui a été donnée par le Gouvernement à la Cour des comptes me paraît forte. Comme vous l'avez indiqué, il importe de poursuivre et de renforcer ce partenariat qui existe entre les collectivités et l'État au niveau de Pôle emploi.