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Situation discriminatoire envers les personnes souffrant de diabète

13 ème législature

Question écrite n° 19295 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1750

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations dont peuvent être victimes des personnes souffrant de diabète souhaitant souscrire un contrat d'assurance dans le cadre d'une création d'entreprise.

Il semble, en effet, qu'il soit particulièrement difficile de souscrire un contrat prévoyance maladie ou accident dans l'hypothèse où la personne souffrant de diabète est co-gérante d'une entreprise.

Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque