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Dysfonctionnements dans l'établissement des certificats de décès

13e législature

Question écrite n° 19302 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1756

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les problèmes rencontrés lors de l'établissement des certificats de décès dans le milieu rural. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les élus ne trouvent pas de médecins disponibles pour constater le décès, en particulier la nuit et le week-end. Or, le certificat médical constatant le décès est obligatoire pour permettre le transport de corps. Ces dysfonctionnements rendent souvent les situations pénibles tant pour les élus que pour les familles des défunts. En conséquence, il lui demande quelle procédure pourrait être envisagée afin d'y remédier.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2230

L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt, en particulier la nuit et le week-end, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médicoadministratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève régalement du conseil de l'Ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La réforme de la permanence des soins ambulatoires, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, doit être l'occasion de proposer localement des réponses concrètes. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins. Ils pourront notamment y traiter de la question de l'établissement des certificats de décès en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs dans ces moments si douloureux. Ces cahiers des charges seront arrêtés et mis en oeuvre dans le courant de l'année 2011.