Allez au contenu, Allez à la navigation

Mode de scrutin applicable dans les petites communes

13 ème législature

Question écrite n° 19304 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1746

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme prévue du mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants, notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux communes de 500 habitants. De nombreux élus locaux s'inquiètent de ce nouveau mode de scrutin qui risque d'entraîner une politisation et des divisions au sein des conseils municipaux dans les communes rurales. De plus, il sera difficile de constituer des listes complètes, surtout en cas d'obligation de parité. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de relever ce seuil à 2 000 habitants.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque