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Conduite d'un tracteur par un employé communal

13 ème législature

Question écrite n° 19306 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1759

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'obligation, pour les employés communaux des petites communes rurales, de posséder un permis spécifique pour la conduite d'un tracteur, alors que le conducteur d'un tracteur agricole attaché à une exploitation agricole est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Il souhaiterait savoir si cette situation va évoluer afin de dispenser les employés municipaux d'un permis de conduire spécifique.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 442

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles », pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement, leur tracteur roulant essentiellement dans les champs. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. La nouvelle directive 2006/126 relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006, entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura pour conséquence la création des catégories C 1 et C 1 E du permis de conduire autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3T5 et 7T5. Aussi, à compter du 19 janvier 2013, les personnes désirant conduire ce type de véhicule pourront se présenter à l'examen de la catégorie Cl qui devrait être légèrement différent de celui de la catégorie C. Ceci implique une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, ainsi que les conditions d'accès à ces catégories, notamment par des employés municipaux.