Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/07/2011
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'abstention importante lors de chaque scrutin. Si le vote est un droit, il est aussi un devoir, par respect tout d'abord pour ceux qui, par le passé, se sont sacrifiés pour que chacun puisse s'exprimer. Il lui demande donc s'il serait possible, par le biais d'une amende en cas de non-exercice de ce droit de vote, sauf en cas de force majeure ou preuve de l'impossibilité de vote par procuration, de rendre l'exercice du droit de vote obligatoire, voire même de le rendre obligatoire sur le temps de travail.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Le suffrage n'est pas obligatoire en France. Seul son caractère toujours universel, égal et secret est affirmé par l'article 3 de la Constitution. Il est une faculté laissée à l'appréciation des citoyens. Il s'agit d'une tradition républicaine et démocratique française qu'il n'est pas envisagé de remettre en question. En effet, les citoyens ne disposent pas seulement du droit de vote. Ils disposent de son corollaire, le droit de s'abstenir de voter, qui constitue une forme de liberté d'expression. Par ailleurs, si certains pays comme la Belgique l'ont adopté, l'instauration du suffrage obligatoire en France soulèverait des difficultés particulières, dans son principe comme pour son application. Les sanctions dont il serait assorti, bien souvent pécuniaires, seraient probablement rarement mises en uvre. Il en va ainsi en Belgique où aucun parquet ne poursuit les citoyens qui n'accomplissent pas leur devoir d'électeur, en raison notamment de l'encombrement des tribunaux. De plus, il apparaît que, dans les pays où le vote est obligatoire, une proportion importante d'électeurs persiste à s'abstenir de voter. Le vote obligatoire ne permet pas de résoudre le problème de la non-participation de nombreux citoyens à la vie politique, ce qui conduit certains pays à se poser la question de son maintien (c'est le cas de la Belgique) et d'autres à en décider la suppression (Italie).
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