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Conduite d'une tondeuse autoportée par un employé communal

13 ème législature

Question écrite n° 19309 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1746

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de leurs fonctions, les employés communaux sont souvent amenés à utiliser une tondeuse autoportée sur la voie publique. Or, pour circuler sur la voie publique, une tondeuse autoportée doit être homologuée selon le code de la route et immatriculée. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est nécessaire que les employés communaux soient titulaires d'un permis spécial pour la conduite d'un tel véhicule.



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1156

L'article R. 221-1 du code de la route prévoit que : « Nul ne peut conduire un véhicule ou ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. » Les tondeuses autoportées autorisées à circuler sur la voie publique (disposant d'un procès-verbal de réception et d'homologation et immatriculées) sont assimilées à des machines agricoles automotrices par l'article R. 311-1 de ce même code. Il en résulte que tout agent d'une collectivité territoriale qui conduit sur les voies ouvertes à la circulation publique une tondeuse à gazon autoportée est tenu de posséder le permis de conduire correspondant, défini par l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite de ce type de véhicule, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. La nouvelle directive 2006/126/CE relative au permis de conduire entrera en vigueur le 19 janvier 2013. Sa transposition en droit français aura plusieurs conséquences facilitant l'accès à la conduite de ce type d'engin : possibilité, avec la catégorie B complétée d'une formation obligatoire, de conduire un ensemble jusqu'à 4 250 kilos de poids total roulant autorisé (PTRA), création des catégories C1 et C1E autorisant la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilos.