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Menaces sur les colonies de vacances et l'accueil collectif de mineurs

13 ème législature

Question écrite n° 19315 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1750

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les colonies de vacances et centres de loisirs. Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, encadrés par plus de 500 000 volontaires. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, en instaurant un contrat d'engagement éducatif. Cette disposition est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La Cour confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais, en l'absence d'information suffisante, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de repos compensateur. Or, en 2006, le choix des associations ne portait pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur un nouveau volontariat. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) s'inquiètent et craignent des annulations de séjours en 2011, l'augmentation du coût des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture des structures pour les années suivantes et des licenciements chez les salariés liés à l'activité des ACM. Ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité des départs en vacances. C'est pourquoi, à court terme, ils demandent le maintien de la situation actuelle afin de ne pas mettre en danger l'été 2011 et, à moyen terme, une réflexion pour la mise en place d'un volontariat spécifique, qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en ACM et en séjours adaptés. Il serait inscrit définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux conséquences de l'arrêt de la CJUE.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2129

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.