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Financement des missions locales

13e législature

Question écrite n° 19317 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1759

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les missions locales, de la publication de la circulaire DGEFP no 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes. Alors que, depuis 2008, l'État signe avec chaque mission locale une convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire, la circulaire 19 janvier 2011 modifie profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. En effet, la sécurisation financière est remise en cause : la logique de subventionnement des missions locales est abandonnée au profit du financement de dispositifs, glissant ainsi vers une approche de marché public et donc de financement de prestations. Leur gouvernance est également remise en cause par une ingérence de plus en plus forte de l'État dans l'organisation interne de structures, occultant le rôle des élus et des autres financeurs. Enfin, seules les actions portées par le ministère chargé de l'emploi y sont traitées, éclipsant les pratiques d'accompagnement des missions locales (actions en faveur de la santé, du logement, de la mobilité et du renforcement éducatif culturel). Déjà fortement impactées par des mesures financières (baisse des crédits, perte de 51 millions d'euros financés dans le cadre du plan de relance 2010, soit 1000 postes et un ensemble d'actions en faveur de l'accès à l'emploi des jeunes), l'Union nationale des missions locales s'interroge sur la place que l'accompagnement global et les financements des collectivités territoriales peuvent et doivent prendre au sein de chaque mission locale. Elle demande donc un moratoire sur l'application de cette circulaire en attendant qu'elle soit renégociée avec l'ensemble des missions locales et la réaffectation des crédits dédiés aux contrats d'autonomie aux missions locales afin de maintenir la dynamique enclenchée par le plan de relance. En conséquence, elle souhaite savoir quelle suite il compte apporter à ces demandes.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2652

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales et aux inquiétudes exprimées par l'union nationale des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€, soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010 les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont, par nature, non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. L'État doit sans doute faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l'ensemble des acteurs et des équipes des missions locales. C'est le but du groupe de travail qui est organisé depuis le mois de juin 2011 et qui s'est d'ores et déjà réuni les 15, 22 juin et 6 juillet 2011 en présence des représentants du réseau. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le conseil national des missions locales (CNML) et l'union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, ceci afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.