Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 07/07/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide au plus démunis (PEAD).
Depuis 1986, le PEAD permet pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres.
Les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations en charge de l'aide alimentaire : banques alimentaires, Restos du Cœur, Secours populaire et Croix-Rouge.
Dans l'Aisne, ce sont près de 9 000 personnes qui en bénéficient. Le PEAD représente ainsi, par exemple, plus de 20 % des denrées distribuées par la banque alimentaire axonaise.
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire, à la demande de l'Allemagne, à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD alors que les stocks d'intervention sont insuffisants, met en péril l'aide alimentaire des plus démunis dans les 19 pays européens dont la France.
Les associations demandent une réforme du règlement du PEAD garantissant aux associations humanitaires les moyens de poursuivre leur action.
Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour qu'un dispositif conforme aux directives de la Cour de justice de l'Union européenne, mais pérenne et doté de moyens suffisants, soit adopté.
- page 1742
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 25/08/2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le sujet a été examiné lors du conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin, permettant ainsi de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. Il convient enfin de relever que, dans ses propositions sur le prochain cadre financier, la Commission manifeste l'intention de pérenniser le programme au-delà de 2014, dans des conditions financières et juridiques qui doivent encore être examinées.
- page 2179
Page mise à jour le