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Responsabilité de l'éducation nationale dans les contentieux de fins de contrats d'employés de vie scolaire

13e législature

Question écrite n° 19342 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1751

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contentieux actuels que font naître les fins de contrats d'employés de vie scolaire (EVS). Si une très large majorité du salaire de ces employés est financé par l'État, les proviseurs ou principaux d'établissements dans lesquels ces contractuels interviennent sont, du fait de la signature de leurs contrats, leurs employeurs contre lesquels les EVS se retournent devant les instances prud'homales. Elle ne comprend pas pourquoi ce sont les responsables d'établissements qui prennent le rôle d'employeurs. Elle pense qu'il incombe aux inspections d'académie, représentantes de l'État dans le domaine de l'éducation, d'assumer cette charge ainsi que les moyens nécessaires pour faire face aux litiges, dommages et intérêts afférant aux fins de contrats.
Elle demande donc si le ministère de l'éducation nationale envisage de récupérer la responsabilité des contrats qu'elle met en place.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3009

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Près de 41 000 contrats aidés de ce type seront mis à la disposition des académies dès le 1er octobre. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent comme une priorité la prise en charge du handicap. Un effort sans précédent a été réalisé dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'est agi de répartir les contrats aidés. Cet effort porte ses fruits et va encore être renforcé dès la prochaine rentrée. S'agissant des contrats aidés chargés d'assister les directeurs d'école, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2011, 20 000 contrats aidés supplémentaires dont 4 000 postes au bénéfice du ministère de l'éducation nationale et plus particulièrement au bénéfice de l'assistance à la direction d'école. Nous retrouverons ainsi un niveau d'aide à la direction d'école proche de celui constaté lors de l'année scolaire 2010-2011. Cet effort est très significatif, dans une période difficile pour nos finances publiques et qui exige de la part de chacun une gestion méticuleuse des moyens.