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Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

13 ème législature

Question écrite n° 19347 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1744

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

L'Allemagne ayant demandé à la Cour de justice de l'Union européenne l'annulation du PEAD 2009, celle-ci lui a donné raison et, ce faisant, a interdit que le PEAD soit soutenu par une allocation financière lorsque les fonds d'intervention sont insuffisants. Or ces stocks sont au plus bas tandis que de plus en plus d'Européens sont dans une situation de précarité : les associations disposant de ce programme d'aide ne disposeront en 2012 que de 100 millions d'euros, ce qui couvrira seulement le cinquième de leur besoin.

Il est utile de rappeler que le PEAD permet, à partir d'une aide raisonnable, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres, à travers de nombreuses associations parmi lesquelles les Restos du Cœur, le Secours populaire, les banques alimentaires ou encore la Croix-Rouge. Ce programme est né en 1986, sous l'impulsion du Gouvernement et des associations françaises, pour soulager les plus démunis. Aujourd'hui, sa nécessité n'est plus à prouver et son contrôle assuré par différents organismes qui en empêchent les dérives.

En ce qui concerne le département de la Charente, le PEAD constitue 20 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire, denrées dont bénéficient 6 000 de nos concitoyens. Il s'agit donc d'un des premiers supports de l'aide alimentaire à l'échelle du département.

Pourtant certains désirent le voir définitivement supprimé, sans se soucier des populations concernées, qui ne peuvent subvenir à leurs besoins fondamentaux que soutenues par ces aides. Cela ne fait que renforcer une vision hostile à l'Europe, perçue comme un système technocratique ne se préoccupant guère de l'humain.

Aussi, elle lui demande, conformément aux préconisations des associations françaises, si le Gouvernement compte soutenir une réforme du PEAD par la création d'un dispositif inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des hommes et des femmes d'Europe dans les priorités de l'Union européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2099

La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 millions d'euros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 millions d'euros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 millions d'euros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit, en outre, que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'IGAS et le CGAAER en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité pour l'État français d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret et dont l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2013, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette qu'à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne ait réduit ce programme de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. Elle a donc demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions de nature à le conforter pour l'avenir.