Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 07/07/2011
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation de dispenser au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Il rappelle que conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, cette obligation concerne les trois niveaux de scolarité. Conformément à l'article R. 421-47 du même code, le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques, après avoir été réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Il précise que la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010, dans la suite de la circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006, précise ainsi que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein de chaque établissement doit définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité. Ainsi le projet est propre à chaque établissement, et doit être intégré dans un projet d'éducation globale. Ces textes laissent donc une place extrêmement prégnante au chef d'établissement, et dès lors la mise en application de cette loi peut donner lieu à des projets éducatifs très divers selon les établissements. De plus, au niveau du collège et du lycée, ces séances sont dispensées par des personnes volontaires, exerçant des fonctions diverses (professeurs, infirmières médicales, membres d'associations). Il est à noter qu'en ce qui concerne les établissements primaires, la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 précise que le nombre de trois séances défini par la loi à l'article L. 312-16 n'est qu'un ordre de grandeur et ne doit pas être lu strictement. Dès lors, il lui demande de bien vouloir, dans un premier temps, lui indiquer s'il existe un dispositif permettant d'encadrer le contenu informationnel dispensé et une formation à destination de ces personnes volontaires, et, dans un second temps, de mener une évaluation du dispositif d'éducation à la sexualité afin de cerner tant le contenu diffusé que le nombre de séances réellement effectuées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 24/11/2011
Inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est en effet rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs, elle est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences, défini dans l'annexe visée par l'article D. 122-1 du code de l'éducation. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 définit les modalités de sa mise en uvre dans les premier et second degrés et précise que l'éducation à la sexualité doit être ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie scolaire. Au collège et au lycée, les trois séances prévues par la loi doivent être conçues et organisées en articulation avec les programmes, en particulier ceux des sciences de la vie et de la Terre (SVT). Elles sont prises en charge par des personnels volontaires des équipes éducatives formées et, le cas échéant, par des partenaires extérieurs ayant reçu l'agrément national ou académique. À l'école primaire, les temps consacrés à l'éducation à la sexualité sont intégrés le plus possible à l'ensemble des autres contenus d'enseignement. C'est au maître chargé de la classe qu'incombe la mise en uvre dans le cadre des enseignements, avec l'aide éventuelle des personnels de santé formés à cet effet. Des ressources pédagogiques et de formation adaptées à chaque niveau ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire afin d'accompagner la mise en uvre. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Ils proposent des apports théoriques, des pistes de réflexion et des fiches d'activité thématiques permettant de mener un travail éducatif, en particulier sur l'estime de soi, l'apprentissage du respect mutuel, l'égalité, l'acceptation des différences, la connaissance et le respect de la loi, la responsabilité individuelle et collective, la prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH sida... Pour la mise en uvre de l'éducation à la sexualité à l'école primaire, qui nécessite une réflexion et une approche spécifiques, un guide ressources, destiné aux équipes de circonscription et aux formateurs, sera diffusé et mis en ligne au cours du premier trimestre de la rentrée scolaire 2011. Ces documents constituent un cadre de référence pour les personnels de l'éducation nationale, mais aussi pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. Par ailleurs, les formateurs des enseignants s'appuient également sur l'outil de formation « Profedus », élaboré par le réseau universitaire pour l'éducation à la santé (UNIRés) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Utilisable en formation initiale et continue, cet outil comporte deux volets : une aide à la mise en place de la formation, des illustrations de la démarche pédagogique en éducation à la santé et en éducation à la sexualité. Il est destiné aux enseignants des premier et second degrés. Le dispositif de formation engagé depuis de nombreuses années permet de disposer d'environ 250 à 300 formateurs pluricatégoriels de l'éducation nationale. Ils ont acquis une formation en méthodologie et psycho-pédagogie de l'éducation à la sexualité complétée, pour la moitié d'entre eux, par la première année de sexologie médicale (AEU). 30 000 personnels intervenant auprès des élèves ont également été formés dans le cadre de stages régulièrement proposés, dans les plans académiques de formation continue, aux différentes catégories de personnels des établissements scolaires. L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs - personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs - intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de la politique de relance de l'éducation à la sexualité dans la circulaire en cours sur la santé des élèves. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a réalisé une étude, non encore publiée, sur la politique éducative de santé des établissements du second degré. Cette étude, de nature quantitative et qualitative, a été menée sur un échantillon représentatif de collèges, lycées et lycées professionnels. Elle permet actuellement de disposer d'informations significatives, notamment sur la mise en uvre de l'éducation à la sexualité. Ainsi, sur 85 % des chefs d'établissement ayant répondu au questionnaire, 94 % déclarent que des actions d'éducation à la sexualité sont mises en uvre dans le cadre du projet d'éducation à la santé de leur établissement, soit intégrées aux cours de SVT, soit dispensées en dehors des cours.
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