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Accès au logement et conditions de sortie des locataires

13e législature

Question écrite n° 19368 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1755

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Pour rappel, les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social). Une enquête destinée à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences immobilières à leurs obligations légales et à apprécier le service offert aux candidats à la location établit un constat préoccupant. Ainsi, les agences semblent ne pas respecter leurs obligations en matière d'information. Dans la plupart des cas, des informations essentielles, telles que le montant des honoraires, ne sont pas affichées ou sont non visibles de l'extérieur de l'agence. De même, trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seules 81 % des agences respectent la loi. Plus grave encore, lors de la constitution du dossier, 75 % des agences exigent des documents strictement interdits comme l'attestation employeur avec contrat de travail et fiches de paie. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont au bénéfice du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires demeurent prohibitifs, soit en moyenne 0,8 mois de loyer hors charges. Pourtant, la jurisprudence a établi que le locataire ne devait à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Le logement locatif pose également problème en terme de conditions d'élaboration des états des lieux ou des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au regard des résultats de cette enquête, il semble opportun d'adopter de nouvelles mesures législatives et réglementaires pour simplifier l'accès au logement, améliorer les conditions de sortie des locataires, limiter les honoraires des agences à la seule rédaction du bail, renforcer l'information sur les états des lieux ou encourager le placement des dépôts de garantie sur un fonds qui permettrait de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et de lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.