Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 07/07/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur la sauvegarde du service public de transport des marchandises.
Face à la sécheresse qui frappe les agriculteurs depuis le mois d'avril, notamment dans le département de la Charente, il a été décidé de faire appel à la SNCF pour transporter la paille à destination des éleveurs par wagon. Cette initiative, réclamée par les différents acteurs locaux, est tout à fait louable, mais cela soulève une nouvelle question.
Faut-il nécessairement une crise pour que soient mis à contribution le transport ferroviaire de marchandises et le savoir-faire des agents de la SNCF ? Au début des années 2000, la SNCF représentait près du quart du transport de marchandises en France, tandis qu'aujourd'hui elle ne constitue qu'à peine 12 %, en contradiction avec l'objectif du Grenelle de l'environnement d'augmenter la part des transports alternatifs à la route.
De plus, depuis 2003, le schéma directeur de la SNCF, avec les plans fret, a provoqué la fermeture de nombreuses gares marchandises, de triages et de voies ferrées. Ainsi, 60 % de l'activité wagons isolés de la SNCF ont été abandonnés au dépens des collectivités locales, des besoins de la population et d'un aménagement harmonieux du territoire français.
Aussi, elle lui demande s'il entend entamer une discussion rassemblant tous les acteurs locaux et nationaux autour de la question du fret SNCF.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 15/09/2011
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixée l'objectif ambitieux de faire progresser de 14 % à 25 % la part modale du transport non routier et non aérien à l'horizon 2022. La réussite de cet objectif passe avant tout par la reconquête de parts de marchés par le fret ferroviaire. L'Engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'actions porte tout à la fois sur des secteurs innovants (notamment autoroutes ferroviaires, transport combiné, transport de fret à grande vitesse actuellement assuré en mode aérien, opérateurs ferroviaires de proximité et amélioration de la desserte ferroviaire des ports) et sur des actions plus conventionnelles (amélioration de l'accès aux infrastructures, investissements et définition d'un réseau orienté fret). Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Md d'ici à 2020. Pour sa part, la SNCF déploie un nouveau schéma directeur pour le transport ferroviaire de marchandises. Elle investit ainsi dans les solutions innovantes de transport de marchandises qui s'appuient sur les axes de l'engagement national tout en poursuivant également son activité sur ce qui constitue son coeur de métier : le développement de l'offre de transport en trains massifs et la refonte de son offre de « wagons isolés ». En ce qui concerne l'activité « wagons isolés », dont les pertes importantes nécessitent une profonde réorganisation pour la rendre plus compétitive, un nouveau schéma directeur s'appuie sur un plan de transport qui comporte, d'une part, des services « sur mesure » ou « organisations spéciales » pour les produits industriels lourds, encombrants et dangereux et, d'autre part, des trains composés de groupes de wagons « multilots/multiclients » acheminés entre deux plates-formes situées dans des zones économiquement pertinentes. Ces plates-formes sont principalement approvisionnées par le mode ferroviaire. L'ensemble de l'organisation « multi-lots/multi-clients », mis en oeuvre depuis le 12 décembre 2010, est construit sur un système d'exploitation basé sur des acheminements directs par axes, à raison d'une fréquence minimale de trois allers-retours hebdomadaires entre deux plates-formes et générant des besoins de tri de wagons bien moins importants du fait de la limitation du nombre de correspondances. Cette nouvelle organisation entraîne des évolutions au sein des sites ferroviaires traditionnellement dédiés au tri de wagons, avec notamment des réductions d'activités et une attention particulière portée à la réaffectation des cheminots dans le même bassin d'emploi. Près de deux ans après le lancement de l'engagement national pour le fret ferroviaire, l'ensemble de ces actions progresse. Pour faire le point sur les différentes démarches engagées à moyen et long termes et répondre aux attentes d'une amélioration rapide de la situation du fret ferroviaire, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont présidé, le 30 mai 2011, une table ronde qui a réuni l'ensemble des acteurs concernés : les professionnels du secteur (administrations, gestionnaire du réseau ferré, organisme de sécurité ferroviaire, entreprises ferroviaires et clients), les associations d'élus, des organisations non gouvernementales ainsi que des représentants des organisations syndicales et patronales. À l'issue de ces échanges, les deux ministres ont pu confirmer une série de mesures destinées à lever à court terme les freins au développement du fret ferroviaire, pour notamment : rendre l'accès au réseau des trains de fret plus performant et faciliter leur circulation en optimisant la gestion de l'allocation des sillons par RFF, en associant davantage les entreprises ferroviaires dans la planification et en prenant en compte les propositions attendues du conseil général de l'environnement et du développement durable pour l'amélioration de la circulation des trains de fret en cas de situation perturbée ; accompagner la croissance du transport combiné, en garantissant à tous les opérateurs un accès non discriminatoire aux terminaux de transport combiné rail-route par des statuts adaptés des sociétés de gestion des terminaux ; améliorer la compétitivité du transport ferroviaire en accélérant la mise en circulation de trains plus longs et plus rapides, dès le 1er janvier 2012 sur les axes Valenton-Marseille et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg ; renforcer la dimension commerciale dans les relations entre les acteurs, en révisant les principes de la tarification des sillons pour adresser les bons signaux économiques et en relançant les discussions sur les relations contractuelles entre clients et transporteurs. La mise en oeuvre de ces actions, complémentaires des actions conduites dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire, fera l'objet d'un suivi régulier. La composition du comité de suivi de l'ENFF sera ainsi élargie, de manière à constituer une instance unique qui puisse juger de l'avancement de l'ensemble de ces actions. La prochaine réunion de ce comité élargi, présidée par la ministre, doit avoir lieu en décembre 2011. Enfin, sur la question de l'organisation de la logistique liée à la sécheresse qu'a connue la France au printemps 2011, le Gouvernement a mis en place le 31 mai dernier une cellule de crise interministérielle chargée de coordonner les transports de fourrages et de paille. La cellule de crise a engagé, dès son installation, le recensement des besoins de transport et l'évaluation des liaisons prioritaires. La mobilisation de la SNCF pour assurer l'acheminement de trains de paille est déterminante et s'inscrit bien dans cette démarche de solidarité envers le monde agricole. La SNCF a ainsi affecté dix rames de trente wagons à ces transports et consenti, à la demande des pouvoirs publics, des efforts très importants pour rendre les prix de transport compétitifs.
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