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Dysfonctionnements dans le règlement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture pour les monuments historiques

13 ème législature

Question écrite n° 19377 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1748

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les graves dysfonctionnements qui affectent depuis plusieurs mois les délais de règlement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture pour les monuments historiques, inscrits ou classés, par les entreprises adhérentes au groupement des monuments historiques, membre de la Fédération française du bâtiment.
Il semble que le logiciel de gestion « Chorus », nouvellement installé, soit à l'origine de ces soucis.
Ces retards de paiement, quelquefois plusieurs mois au-delà du terme légal du code des marchés publics, font craindre la mise en difficulté de certaines entreprises, déjà fragilisées dans leur trésorerie par les conditions nouvelles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les intempéries hivernales mais également la diminution d'engagement de nombreux conseils généraux.
Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réguler au mieux et au plus vite le flux de ces factures et mémoires en attente et sauver un certain nombre de petites et moyennes entreprises de ce secteur et les emplois très qualifiés auxquels elles font appel.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque