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Inquiétudes des appellations d'origine contrôlée relatives au dépôt de la marque "Origine France Garantie"

13e législature

Question écrite n° 19385 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1745

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la marque « Origine France Garantie » qui s'attire les foudres des interprofessions d'appellation d'origine et d'indication géographique, notamment de l'interprofession des vins de Bourgogne.

Selon le cahier des charges, l'« Origine France Garantie » certifie que : « le produit labellisé a pris ses caractéristiques essentielles en France et au moins 50 % de sa valeur correspond à une activité effectuée en France ». Pour les interprofessions d'appellation d'origine contrôlée et d'indication géographique, cette marque est trompeuse. Elle laisse à penser à tort aux consommateurs que les produits désignés sont originaires du territoire français, alors que les exigences en ce qui concerne le lien à l'origine sont extrêmement floues et ténues. Dans le même temps, elle risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs et de jeter le doute sur la garantie réelle liée aux produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine, tels que les appellations d'origine contrôlée ou les indications géographiques protégées.

Cette marque vient simplement s'ajouter aux labels existants, sans pour autant apporter une réelle garantie aux consommateurs, et ce d'autant plus que la marque « Origine France Garantie » ne bénéficie pas d'une garantie officielle délivrée par un organisme public habilité, mais par l'association « ProFrance », un organisme strictement privé, créé pour promouvoir la marque.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur la création de cette marque ou comment il entend répondre aux inquiétudes qu'elle soulève dans le milieu des interprofessions d'appellation d'origine et d'indication géographiques qui soutiennent et promeuvent des produits de qualité qui font la réputation et la notoriété de la France dans le monde entier.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2102

La marque « Origine France garantie » (OFG) est une démarche privée et volontaire. Elle peut être utilisée pour un produit dont 50 % au moins de la valeur ajoutée correspond à des activités de production en France et qui est entièrement conçu en France. Elle a vocation à mettre en avant les produits français quelle que soit leur nature et à protéger les entreprises qui restent sur le territoire national. Le logo « OFG » n'a, par conséquent, pas pour objectif de concurrencer des démarches existantes dans certains secteurs d'activités, tel le domaine agricole, et plus particulièrement les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, qui proposent des niveaux d'exigence plus poussés. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est très attaché au dispositif français de valorisation des produits agricoles, et plus particulièrement aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Il restera vigilant à la bonne mise en oeuvre de cette nouvelle marque dont l'objectif est bien d'apporter aux consommateurs une information claire et de garantir l'origine des produits qui ne disposent pas de démarche sectorielle équivalente. Par ailleurs, la question de l'indication de l'origine des denrées alimentaires était au coeur des négociations communautaires qui viennent d'aboutir sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La France s'est particulièrement mobilisée à ce propos, considérant que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Ce projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011. Son adoption sera mise à l'ordre du jour d'un Conseil à l'automne. Ce règlement maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend obligatoire l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d'ovins-caprins et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est en outre prévu que la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014 un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin le 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux identiques devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. S'agissant de l'étiquetage de l'origine, la France se félicite de l'avancée significative que les dispositions du règlement représentent en matière d'information du consommateur. Toutefois, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sera particulièrement vigilant sur l'issue des travaux complémentaires à venir en ce qui concerne l'indication obligatoire du pays d'origine ou de provenance d'un nombre plus important de produits, en particulier de la viande en tant qu'ingrédient.