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Service public du gaz

13 ème législature

Question écrite n° 19389 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1754

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF.

Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d'intervention d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'urgences gaz.
Le contrat de service public signé avec l'État impose à GrDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 60 minutes maximum dans 98 % des cas et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas.

Or, à l'heure où la « procédure gaz renforcée » va être mise en place, suite à la survenance de plusieurs accidents mortels et à la remise du rapport du colonel Fleury au ministère de l'intérieur, la direction de GrDF semble tentée de ne retenir qu'une partie des préconisations de ce rapport, qui précise que l'intervention des services d'urgence de GrDF doit être combinée à celle des pompiers.
Elle semble donc oublier qu'en premier lieu le temps d'intervention de GrDF devait être réduit, et penser que la nouvelle procédure, qui va mobiliser systématiquement 26 sapeurs-pompiers, pourrait être un prétexte pour augmenter le temps d'intervention de GrDF, en réduisant les moyens humains, alors même que les compétences du service d'urgence de GrDF sont différentes et complémentaires de celles des pompiers, qui sont des professionnels du feu et non du gaz.

En effet, des projets de la direction, pour l'instant suspendus avant l'ouverture de négociations, prévoyaient d'une part d'augmenter les périmètres des zones d'intervention d'urgence, en supprimant leurs objectifs d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des cas ; d'autre part, ces projets évoquaient la possibilité de ne plus garantir les dépannages après 19 heures, ce qui irait à l'encontre des obligations de GrDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz.

Ainsi, afin que les administrés français puissent continuer à bénéficier d'un service public de gaz de qualité, et dans la sécurité, il souhaite savoir si l'obligation d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des cas ne pourrait être inscrite dans le contrat de service public signé avec l'Etat, et il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que GrDF respecte ses autres obligations de service public.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque