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Protection des technologies brevetées

13e législature

Question écrite n° 19399 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1750

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes récurrents que rencontre la société innovante Validy.
Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique pour protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après onze années d'efforts et 9 millions d'euros immobilisés par des investisseurs privés français, alors même que de grands groupes français ont identifié l'opportunité à fort caractère stratégique que représente cette nouvelle technologie, aucun emploi n'a pu être créé au sein de cette société innovante. Il semblerait que Validy soit victime d'un enfermement commercial et administratif voulu par de grands groupes français. Face à ces attaques, cette société, comme beaucoup d'autres sociétés innovantes, est dans l'incapacité de commercialiser ses technologies ou produits et est contrainte de s'expatrier pour assurer le suivi de l'entreprise.
C'est pourquoi il lui demande, si ces pratiques délétères sont prouvées, si elles ne se révèlent pas contreproductives et destructrices, tant pour la société Validy que pour d'autres, qui, toutes pourtant alliées à de grands groupes industriels, ne manqueraient pas de contribuer au rayonnement de la France au plan mondial. Il souhaitre connaître quelles interventions le Gouvernement compte mettre rapidement en œuvre pour éviter ce type de dérives et protéger les entreprises innovantes.

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.