Allez au contenu, Allez à la navigation

Moyens des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole

13e législature

Question écrite n° 19403 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1745

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole.
Reconnues chargées d'une mission de service public, ces sept écoles diplôment 50 % des ingénieurs français en agriculture. Un étudiant de ces écoles n'est financé qu'à 34 % du financement d'un étudiant ingénieur de l'enseignement public, cependant que le taux de placement des diplômés est de l'ordre de 90 %, six mois après l'obtention du diplôme. Or leur situation se dégrade fortement : dette de l'État restant à courir de 3 M€, suppression de la ligne « aide aux investissements » destinée aux équipements de recherche (montant de 200 K€), abandon du versement « Soutien de programme » destiné aux laboratoires labellisés DGER (direction générale de l'enseignement et de la recherche) (280 K€), non-attribution de bourses de thèses liée au statut d'établissement associatif, décalage croissant entre le besoin et le délai de versement. La lecture du programme 142 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) accentue leurs craintes : le manque de moyens récurrent risque d'engendrer des difficultés de gestion et de trésorerie, des tensions au niveau du personnel, une augmentation des frais de scolarité, un frein réel à la croissance de la recherche voire une diminution de ces activités faute de moyens.
La demande des sept établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole pour le projet de loi de finances pour 2012 est une subvention de 29,6 M€, soit + 6,5 M€.
Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2436

Dans un contexte de contraintes budgétaires, liées à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il convient de souligner que le ministère chargé de l'agriculture veille à soutenir les écoles d'enseignement supérieur agricole dans leur développement. Le dispositif de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés a été rénové par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009. Désormais, la subvention versée par l'État se décompose en une part fixe versée annuellement et une part variable versée en fonction de la réalisation d'objectifs inscrits dans les contrats. Ce nouveau dispositif a sécurisé la situation des écoles, le versement de la part fixe étant garanti pour toute la durée de l'exécution des contrats.