Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 07/07/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'annulation récente du PEAD 2009, programme européen d'aide aux plus démunis, par la Cour de justice de l'Union européenne. Jusqu'alors, ce programme a permis d'apporter une aide alimentaire aux citoyens européens en situation de grande précarité. En Côte-d'Or par exemple, 20 000 personnes ont été secourues par mois par l'intermédiaire de quatre associations, les Restaurants du Cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge française. D'une part, la réduction de l'aide européenne ne permettant plus de couvrir qu'un cinquième des besoins à l'horizon de 2012, il lui demande si la France envisage de proposer à ses partenaires européens la création d'un dispositif d'aide alimentaire renouvelé et pérenne. D'autre part, pour permettre aux associations de poursuivre leurs actions, il lui demande quelle aide la France compte apporter pour assurer la subsistance alimentaire des citoyens les plus pauvres. Il le remercie vivement de sa réponse.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 25/08/2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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