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Expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public »

13 ème législature

Question écrite n° 19412 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1845

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public », avec les douze opérateurs concernés, dont la Marne est l'un des départements pilotes.

Ce dispositif reste limité car dépendant de la stratégie nationale de chaque opérateur. Un premier pas est réalisé avec une mise en commun de services au sein des relais de services aux publics.

Mais ce sont souvent les collectivités qui financent et hébergent ces services. Il y a des territoires ruraux où il existe un bourg centre avec des cantons périphériques moins peuplés et donc moins bien desservis.

Une mise en commun des moyens de chaque opérateur leur permettrait de se regrouper chez l'opérateur le mieux implanté dans la ville centre pour partager les locaux, le personnel, l'informatique en réseau avec les relais de services aux publics voisins, sans dépense supplémentaire.

Pour exemple, La Poste possède souvent des bâtiments trop vastes. La stratégie nationale de La Poste est de vendre son patrimoine. Plutôt que de vendre ces bâtiments, il pourrait être envisagé de les louer aux autres opérateurs pour maintenir les services et proposer ainsi le guichet unique.

Elle lui demande pourquoi ne pas décliner l'expérimentation selon les situations locales même si cela constitue une entorse à la stratégie globale de chaque opérateur.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 397

L'accord national visant à développer une offre commune et complémentaire de services publics et de services au public « + de services au public », signé le 28 septembre 2010 par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs de service public, la Caisse des dépôts et l'Union des Points Information Médiation Multi Services, s'applique d'ores et déjà dans 23 départements, dont la Marne. Ce partenariat national vise à développer une offre commune et supplémentaire de services publics et au public. L'accord national a fixé les objectifs du partenariat national. Le but de l'expérimentation est de voir comment ces objectifs généraux peuvent être déclinés en fonction des spécificités locales. Pour mettre en œuvre l'expérimentation, la préfecture de la Marne a constitué un comité de pilotage et de suivi réunissant des représentants locaux, des signataires de l'accord national, des partenaires locaux (mission locale et organismes consulaires notamment), des services de l'État, des représentants des collectivités territoriales et des parlementaires. Les travaux de ce comité, en réunion plénière et en contacts bilatéraux, ont permis d'aboutir à la création de six relais de services publics et à des mutualisations entre opérateurs suivant les termes de l'accord national. Concernant plus particulièrement La Poste et les sites identifiés dans le contrat départemental, les communes de Sainte-Ménéhould et Givry-en-Argonne disposent de bureaux de poste qui offrent les services attendus par les populations locales. Il n'a donc pas été évoqué la possibilité d'utiliser les locaux pour créer des sites de mutualisation de services. Il convient de préciser que toute transformation de bureau de poste en point de partenariat (agence postale communale ou intercommunale, relais poste) ne peut être accomplie sans l'accord du maire et doit bénéficier d'un diagnostic partagé et formalisé, disposition essentielle du contrat tripartite de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste. Toute évolution de la présence postale doit par ailleurs être communiquée à la commission départementale de présence postale territoriale. Enfin dans la Marne, La Poste, en tant que partenaire de l'accord national, s'est engagée dans la poursuite de la convention cash compte, l'installation d'une borne Novater à Mourmelon-le-Petit dans un relais poste commerçant et la création d'un point service poste au sein du bureau de poste de la zone urbaine sensible de Bernon à Epernay.