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Intégration du découplage dans les droits à paiement unique

13 ème législature

Question écrite n° 19417 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1845

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des jeunes agriculteurs tarnais au regard du dépôt de leur dossier 2010 de demande d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC).

Faute d'avoir eu connaissance de l'entrée en vigueur d'une démarche administrative liée au « bilan de santé » 2010 de la PAC, nombre d'entre eux n'a pas eu accès à l'intégration du découplage dans leurs droits à paiement unique (DPU).

Cela représente une perte financière importante pour 2010 et potentiellement les trois années à venir. Certains risquent de ne pas pouvoir se relever de ce manque à gagner. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé un nouvel abondement de la réserve départementale, de sorte qu'aucun des agriculteurs du Tarn ne subisse de perte et voit au contraire une progression de ses DPU compensant le découplage à partir de 2010 et pour les années suivantes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2271

Dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé en 2010, le montant individuel des aides à découpler a été calculé en fonction des aides perçues par l'exploitant entre 2005 et 2008. De ce fait, il était demandé aux exploitants de signaler à la direction départementale des territoires (DDT) toute évolution de forme juridique de l'exploitation qui aurait eu lieu entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010. Les agriculteurs installés après la période de référence et ne répondant pas aux conditions pour bénéficier d'un transfert des références avaient par ailleurs accès à des programmes d'attribution de droit à paiement unique (DPU) à partir de la réserve nationale. Les demandes de prise en compte de subrogations et les demandes de dotations à partir de la réserve devaient être déposées, au plus tard, le 17 mai 2010. Cette date limite pour le dépôt est prévue par la réglementation communautaire. Elle est fixée afin de permettre la réalisation, par les services administratifs, de l'instruction et du contrôle de l'ensemble des demandes, ainsi que leur paiement dans les délais autorisés. Les formulaires qui n'ont pas été réceptionnés par les DDT dans les délais réglementaires ne peuvent être pris en compte a posteriori. La situation de certaines des exploitations ayant omis de déposer les formulaires nécessaires en 2010 pourra néanmoins être prise en compte en 2011, dans le cadre des programmes d'attribution à partir de la réserve départementale. En effet, ces programmes, élaborés au niveau local, ont pour objectif de résoudre la situation des exploitants les plus en difficulté. Les critères d'accès sont souvent définis afin de cibler les exploitations dont les DPU sont de plus faible valeur. Les exploitants qui n'ont pas bénéficié du découplage en 2010 et qui, de ce fait, détiennent aujourd'hui des DPU de relativement faible valeur seront donc pleinement concernés par les programmes départementaux. Les disponibilités de la réserve nationale ont permis d'amorcer les réserves départementales, pour un montant de 7 M€. L'ensemble des ressources disponibles a été distribué pour effectuer cette amorce ; un abondement supplémentaire de la réserve du Tarn n'est donc pas envisageable.