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Régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités

13e législature

Question écrite n° 19427 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1859

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le régime fiscal applicable aux cotisations des complémentaires santé des retraités. L'article 113 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites exclut de tout prélèvement social les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite légalement obligatoires. La circulaire DSS/5BN n° 2009/32 du 30 janvier 2009 apporte par ailleurs des précisions sur les modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. En d'autres termes, les retraités ne bénéficient pas de la défiscalisation des cotisations d'assurance complémentaire santé, au même titre que les actifs. Le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge, car la probabilité d'avoir recours à des soins augmente avec le vieillissement. Déduire les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable permettrait une meilleure protection de la santé des retraités mais également un renforcement de leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque