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Rapport du Gouvernement sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière

13e législature

Question écrite n° 19432 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1862

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un rapport du Gouvernement concernant l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations entières.
Ce rapport prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites devait être transmis au plus tard le 30 juin 2011 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il n'en a rien été.
C'est d'autant plus préjudiciable que la situation des personnes incarcérées de ce point de vue notamment est très difficile. En effet, les personnes incarcérées sont soumises aux règles de droit commun pour la cotisation à l'assurance vieillesse, tandis que leurs modalités de rémunération sont dérogatoires au droit du travail et leurs rémunérations par conséquent très faibles.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en œuvre avec diligence tous les moyens nécessaires en vue de publier le rapport dans les meilleurs délais.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2401

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la publication du rapport portant réforme des retraites des personnes détenues. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a prévu à l'article 94 la remise de deux rapports. Le premier porte sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification, dont font l'objet les stages en entreprises, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente et a été étendu, conformément aux engagements du ministre, aux périodes d'apprentissage. Le second porte sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations. Ces rapports sont actuellement en cours de finalisation. Ils seront transmis au Parlement avant l'étude de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.