Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 14/07/2011

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique du recrutement des enseignants d'art par les collectivités territoriales et leurs établissements.

En effet, il existe une multiplicité de statuts s'appliquant aux enseignants selon le concours auquel ils ont été admis ou selon leur formation. Il existe ainsi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, sans compter les professeurs contractuels. Mais parmi ceux-ci, seuls les professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont habilités à enseigner dans des établissements délivrant des diplômes d'État.

Or, on assiste aujourd'hui à une multiplication des établissements autorisés à délivrer des diplômes d'État en la matière. Il devient ainsi de plus en plus difficile pour ces établissements de recruter des personnels effectivement habilités par la voie du concours à enseigner dans ces établissements agréés par l'État. La qualité des formations risque d'en pâtir.

Une évolution des statuts de ces différentes catégories d'enseignants pourrait clarifier la situation pour les collectivités et leurs établissements publics. Cette évolution pourrait ainsi passer soit par l'ouverture de places au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, soit par l'habilitation d'autres catégories à enseigner dans les établissements agréés par l'État.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend clarifier la situation des enseignants d'art recrutés par les collectivités.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/04/2012

Certains statuts de la fonction publique territoriale concernant les enseignements artistiques font actuellement l'objet de simplifications. Le statut d'assistant territorial d'enseignement artistique et celui d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique ont été refondus en un seul cadre d'emploi comportant deux grades, sous l'impulsion de la direction générale des collectivités locales du ministère chargé de l'intérieur, en lien avec le ministère chargé de la culture. Le décret relatif au nouveau statut est actuellement en cours de signature. Le maintien de deux statuts, assistant territorial et professeur territorial, se justifie par le contenu des missions qui diffèrent, les assistants d'enseignement ne pouvant exercer des missions d'enseignement. La qualité des formations n'est nullement remise en cause, puisque les diplômes délivrés à Bac+5 par les écoles supérieures d'art viennent d'être reconnus au grade de master par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, des professionnels ont la possibilité d'être chargés d'enseignement dans les écoles d'art, comme le prévoit l'article 11 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Quant à l'ouverture de concours, la décision relève de la responsabilité de chaque collectivité territoriale employeur, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales.

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