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Conditions d'entrée et de sortie d'un logement pour les locataires

13e législature

Question écrite n° 19448 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1857

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions d'entrée et de sortie d'un logement pour les locataires et plus particulièrement sur les pratiques des agences immobilières en la matière.
En effet, une récente étude de l'UFC-Que Choisir Ile-de-France a démontré les mauvais usages de certaines agences immobilières lors de la location d'un logement. L'enquête menée par l'association de consommateurs visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location.
Les conclusions de cette enquête seraient "alarmantes" selon l'UFC-Que Choisir.
Ainsi, en matière d'information, les agences ne respecteraient pas toujours leurs obligations d'affichage notamment des frais d'honoraires ou de l'étiquette énergétique du bien à louer.
De plus, certaines agences n'hésiteraient pas à demander aux futurs locataires un dossier avec des documents pourtant interdits et confidentiels, comme des attestations de l'employeur, du précédent bailleur, des relevés de compte....
Par ailleurs, la signature de l'acte de location équivaut à la mise en place d'un contrat tripartite entre le bailleur, le locataire et l'agence immobilière. Or, l'essentiel des services proposés par l'agence sont au seul profit du bailleur. Pourtant, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, avec une moyenne de 1,1 mois du loyer, hors charges. Or, selon l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, le locataire ne doit honorer à l'agence immobilière que la rédaction de l'acte.
Toujours selon l'étude de l'UFC-Que Choisir, outre l'accès à la location dans le secteur privé, les locataires rencontreraient des difficultés lors de l'élaboration des états des lieux et en conséquence des conditions de restitution du dépôt de garantie.
L'accès au logement n'a jamais été aussi difficile dans notre pays et plus particulièrement dans les grandes agglomérations où les locataires du parc privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, environ 23 %.
C'est pourquoi, elle lui demande les mesures à mettre en œuvre pour encadrer les pratiques des agences immobilières au service du bailleur comme du locataire, notamment lors de l'entrée et de la sortie du logement.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.