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Réforme des collectivités territoriales et fusion entre des communautés de communes n'ayant pas les mêmes compétences

13e législature

Question écrite n° 19450 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1848

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux en raison des changements qui interviendront dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, et notamment de la fusion prévue entre des communautés de communes n'ayant pas les mêmes compétences.
À titre d'exemple, la communauté de communes du Colombier (Ain) porte aujourd'hui le projet de réhabilitation d'une école primaire située sur le territoire de la commune rurale de Ceyzérieu, pour un montant de 2 073 070 euros TTC.
Dans le cadre de la prochaine fusion de la communauté de communes du Colombier avec une communauté de communes qui n'aurait pas la « compétence école », qu'adviendra-t-il ?
En effet, la commune de Ceyzerieu n'a pas la capacité financière d'assurer une telle charge.
Le III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté de projet de périmètre des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera notifié au maire de chaque commune concernée afin de recueillir, dans un délai maximum de trois mois, l'accord de chaque conseil municipal.
À défaut d'accord, le nouvel EPCI devrait exercer l'intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent sur l'ensemble de son territoire.
Cette disposition devrait être de nature à rassurer les élus locaux et à lever l'incertitude financière qui pèse sur les collectivités qu'ils administrent.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer ce dernier point.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque