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Reconnaissance au niveau bac + 3 des diplômes des travailleurs sociaux

13 ème législature

Question écrite n° 19452 de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1861

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de reconnaître les diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3.
Aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau bac + 2, alors que leurs diplômes s'obtiennent après trois ans de formations post-baccalauréat. Contrairement aux diplômes de leurs confrères européens, les diplômes en travail social français, d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), d'assistants de service social (DEASS), de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) et d'éducateurs spécialisés (DEES) ne font pas partie des formations de l'enseignement supérieur et n'entrent pas dans le cadre de la réforme LMD (licence-master-doctorat).
Cette situation va à l'encontre du processus de Bologne dans lequel les niveaux bac + 1 et bac + 2 n'existent pas. De ce fait, ces diplômes subissent une déclassification discriminatoire. La reconnaissance au niveau bac + 3 permettrait également aux étudiants poursuivre leurs études et ainsi d'améliorer leurs perspectives de carrière.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer une meilleure reconnaissance des formations de la filière médico-sociale.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2348

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - Études et résultats n° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consistera : d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.