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Retard pris dans "l'universitarisation" du diplôme de masseur-kinésithérapeute

13 ème législature

Question écrite n° 19455 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1852

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard du retard pris dans « l'universitarisation » de leur diplôme. Elle lui rappelle qu'afin de faciliter la mobilité des professionnels, des étudiants et des chercheurs au niveau européen, l'ensemble des Etats membres a engagé en 2007 un processus de réforme des études supérieures afin de permettre une convergence des niveaux de formation, facilitant ainsi l'obtention d'équivalences de diplôme. Cette démarche visant à aboutir à un système de licence-maîtrise-doctorat (LMD) et appelée processus de Bologne devait prendre fin en 2010. Alors que les infirmières ont obtenu récemment une licence professionnelle (bac + 3), force est de constater que cette réforme est toujours au point mort pour les masseurs-kinésithérapeutes. Au-delà de l'injustice inacceptable que constitue la reconnaissance d'un diplôme à bac + 2 alors qu'il nécessite quatre années d'études, cette réforme permettrait une meilleure adéquation entre l'évolution de la pratique et des compétences légales de la profession de masseur-kinésithérapeute, et le contenu des études aujourd'hui inadapté. En effet, alors que le programme de la formation date de 1989, les compétences du masseur-kinésithérapeute ont été largement développées depuis : habilitation au diagnostic, prescription, nouveau décret d'acte et de compétence... Enfin, l'exigence de bonne gestion des comptes sociaux rend aujourd'hui indispensable une véritable évaluation du service médical rendu de l'ensemble des soins prodigués au patient. Cette évaluation ne peut se faire que dans le cadre d'une « universitarisation » des études : rattachement des instituts de formation à l'université, création de masters de recherche et de doctorat en kinésithérapie...

Dans ces circonstances et compte tenu du consensus professionnel sur cette question, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce et à quelle échéance ce processus devrait être mis en place.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2644

L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence ? master (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant des universitaires, des responsables de formation, la conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'université. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en œuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.