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Modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

13 ème législature

Question écrite n° 19456 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1851

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d'apprentis (CFA) publics ainsi que de groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, alors que les GRETA et les CFA publics ne sont pas en mesure de proposer des contrats à durée indéterminée (CDI), faute de « besoins permanents », ils voient le nombre de reconductions de contrats à durée déterminée (CDD) limité à six ans. Conséquence paradoxale de l'application d'une mesure visant initialement à lutter contre la précarité, ces organismes sont désormais dans l'impossibilité de réemployer les agents non titulaires au bout de six ans. Parallèlement, les GRETA et CFA publics se voient refuser la possibilité de pérenniser les contrats de travail en cours par les services chargés du contrôle de la légalité, à cause d'une application stricte du texte de loi. Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, afin de lutter efficacement contre la précarité des agents non titulaires employés par ces organismes.


Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque